CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Le présent contrat représente un résumé des principales dispositions prévues par les Conditions Générales de Location qui, avec la lettre de location signée par le Client, constituent la source exclusive qui régit la relation contractuelle entre la société de location Policotxe SL et le Client ou ses Affiliés.
1.UTILISATION DU VÉHICULE
Le véhicule loué ne peut être conduit que par une personne en possession d’un permis de conduire de type « B » en cours de validité.
L’âge minimum suivant est obligatoire :
– « Voitures du groupe 1 » – avoir 22 ans et 2 ans d’expérience. Les personnes âgées de 22 à 24 ans doivent payer un supplément de 8€ par jour.
– « Voitures du groupe 2 » – avoir 25 ans et 2 ans d’expérience.
Le véhicule est confié au client en partant du principe que ce dernier l’utilise de manière prudente.
Le client assume tous les risques ou responsabilités au cas où il confierait la conduite du véhicule à un tiers, non autorisé par la société de location.
Le client peut communiquer à la société de location le nom d’autres personnes souhaitant conduire le véhicule, qui seront autorisées à conduire le véhicule sur présentation d’un permis de conduire.
2. LE PAIEMENT DE LA LOCATION
Vous pouvez payer par carte de crédit/débit et/ou en espèces. Dans les deux cas, il est nécessaire de déposer la caution par carte de crédit, le montant est établi en fonction du type de véhicule. Le client muni d’une carte de crédit autorise la société de location à débiter son compte de tous les frais liés à la location.
3. ASSURANCE
Le véhicule loué est couvert à TOUS LES RISQUES SANS FRANCHISE
(A) En cas d’accident grave de la circulation causé par la conduite en état d’ivresse et/ou la consommation de drogues, le client doit payer 100 % des dégâts causés.
Dans tous les cas d’accident de la circulation, de vol, d’incendie, partiel ou total, le client est tenu de présenter un rapport d’accident et/ou une plainte aux autorités compétentes, et dans les 12 heures suivant l’événement, de le remettre à la société de location.
$company_name , à titre de sanction, se réserve le droit de facturer les dégâts imputables à la responsabilité du client. Il s’agit par exemple de la perte de clés ou d’un approvisionnement en carburant inadéquat.
4.SERVICE DE LIVRAISON
Le véhicule loué doit être restitué avec un réservoir de carburant plein. Si tel n’est pas le cas, les litres de carburant manquants seront facturés au prix du marché.
5. KILOMÉTRAGE
Le client dispose d’un kilométrage illimité.
6.CIRCULATION DES VÉHICULES
Le véhicule n’est pas autorisé à quitter l’île de Majorque, sauf autorisation préalable signée de $company_name.
Toute utilisation non autorisée ou illégale du véhicule, conformément au contrat et/ou à la loi, oblige le client à réparer les dégâts causés. La société de location se réserve le droit de prendre possession du véhicule en tout lieu et à tout moment en cas de violation des dispositions du présent article.
En cas de besoin d’assistance sur la route (par exemple, en raison d’une panne ou d’un accident de la circulation), le client peut contacter la société de location où le véhicule a été loué et demander des instructions sur la marche à suivre. Toute responsabilité pour les dégâts causés aux objets transportés ou abandonnés dans le véhicule restitué est exclue.
Le Client est responsable des amendes et/ou de tous autres frais résultant d’infractions au code de la route ou à d’autres dispositions légales ou réglementaires, des frais de stationnement et, en général, des frais découlant de la conduite du véhicule par des tiers pendant la période de location et s’engage à rembourser les sommes versées d’avance, y compris les frais juridiques, postaux et administratifs supplémentaires liés à la demande de remboursement et à décharger la société de location de tous dommages et/ou réclamations de tiers. Chaque procédure administrative a un coût et le client autorise le prélèvement de ce coût immédiatement.
7.LIVRAISON DU VÉHICULE
Au début de la location, les dates et lieux de prise en charge et de restitution du véhicule sont indiqués sur la première page du contrat. Toute modification que le client souhaite apporter doit être convenue au préalable avec la société de location. En cas de dépôt tardif, le client sera facturé 12€ par tranche de 60 minutes écoulées.
Le véhicule doit être pris et restitué pendant les heures d’ouverture de la société de location. En cas de prise en charge ou de restitution en dehors des heures d’ouverture, un supplément de 20 € sera facturé au client.
Si le véhicule n’est pas restitué à l’endroit indiqué, la location se poursuivra jusqu’à ce que le véhicule soit restitué ou qu’une déclaration de perte ou de vol soit déposée. En cas d’obligation de récupérer le véhicule à un autre endroit ou de devoir porter assistance au client en raison de la négligence de ce dernier, un montant de 2 € sera facturé pour chaque kilomètre parcouru (minimum 20 €).
8.LOI EN VIGUEUR ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les conditions générales sont régies par la loi. Tous les litiges pouvant survenir en relation avec la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution des conditions générales seront soumis à la juridiction des tribunaux de Palma de Majorque, auxquels les deux parties se soumettent.
CONFIDENTIALITÉ
Conformément à la législation indiquée, le traitement lié à ce service sera basé sur des principes d’exactitude, de légalité, de transparence et de protection de votre vie privée et de vos droits. Les données personnelles de l’utilisateur utilisées par $company_name – $company_addr – $company_city ($company_province) – P.IVA : $company_vat – Tel : $company_tel – E-mail : $company_email, qui est le responsable% du traitement.
Conformément à l’article 13 du RGPD 2016/679, nous vous communiquons donc les informations suivantes :
1) LES TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES.
Les données personnelles qui seront collectées et traitées par l’activation de ce service traite :
données d’identification (nom et prénom, résidence, adresse, naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation, identification en ligne), document d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire), coordonnées bancaires, données de localisation (localisation, GPS, GSM, autres) ;
2) FINALITÉ ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Les données personnelles collectées seront traitées aux fins suivantes :
pour la conclusion et l’exécution des contrats de location de voitures et des contrats éventuels, pour l’analyse et l’amélioration des services, pour le traitement des plaintes et des litiges, la mise en œuvre des normes internationales en matière de systèmes de paiement (par exemple, virements bancaires, débits/crédits par cartes de crédit, cartes de débit, etc.)
Ces finalités sont collectivement dénommées « finalités contractuelles ».
avec le consentement préalable de l’utilisateur, pour l’envoi de matériel publicitaire et l’utilisation dans le cadre d’analyses et d’études commerciales et des habitudes de consommation. Cette finalité est appelée « finalité commerciale ».
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est nécessaire, en référence aux finalités contractuelles, à l’exécution du Contrat. Si l’Utilisateur ne fournit pas les données personnelles nécessaires aux fins du contrat, il ne sera pas possible de procéder à la réalisation du Contrat.
Le traitement à des fins de marketing est facultatif. Si l’utilisateur ne donne pas son consentement, il ne recevra pas de communications commerciales. L’utilisateur peut à tout moment révoquer le consentement donné.
3) LES MÉTHODES DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données personnelles des utilisateurs peuvent être traitées à l’aide d’outils manuels ou informatiques appropriés pour garantir la sécurité, la confidentialité et empêcher l’accès non autorisé, la diffusion, la modification et le vol des données en adoptant des mesures de sécurité techniques, physiques et organisationnelles appropriées.
4) CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES
Sans préjudice des communications effectuées conformément aux obligations légales et contractuelles, toutes les données collectées et traitées pourront être communiquées exclusivement aux fins spécifiées ci-dessus aux catégories de destinataires suivantes : banques et établissements de crédit ; personnes autorisées ; prestataires de services de conseil et d’assistance à des tiers en référence aux activités des secteurs (à titre d’exemple) technologie, comptabilité, administration, juridique, assurances, informatique ; responsable du traitement.
7) DROITS DE L’UTILISATEUR EN CE QUI CONCERNE SES DONNÉES PERSONNELLES
Vous pouvez, à tout moment, exercer les droits suivants :
demander des informations complémentaires concernant le contenu de ces informations ; accéder aux données personnelles ; obtenir la rectification ou l’effacement des données personnelles ou la limitation du traitement le concernant (dans les cas prévus par la loi) ; s’opposer au traitement (dans les cas prévus par la loi) ; la portabilité des données (dans les cas prévus par la loi) ; révoquer le consentement, le cas échéant. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation ; proposez une plainte à l’autorité de surveillance (médiateur pour la protection de la vie privée).
Dans le cadre du traitement des données personnelles le concernant, tel que décrit ci-dessus, le Client exprime librement son consentement, conformément et aux fins de la loi. Au cas où une disposition du présent contrat de location serait invalide, cette invalidité ne déterminera pas l’invalidité des autres dispositions du présent contrat de location.
Le Client a reçu les informations visées à l’article 13 du Règlement UE 2016/679, accepte
ou non le traitement des données personnelles pour l’envoi de matériel publicitaire et l’utilisation dans le cadre d’analyses et d’études commerciales, et d’habitudes de consommation, comme spécifié dans les informations de l’article 10 (Vie privée), point 2 du présent contrat.
Le Client qui a lu la Politique de confidentialité et les Conditions générales de location, déclare vouloir approuver explicitement toutes les clauses.